Minimum légal européen (règlement 2021/782) : 25 % du prix du billet — payée dans le mois suivant la demande ; en espèces si vous le demandez (art. 19 §7).
Chaque région fixe ses propres garanties de ponctualité pour les TER (souvent réservées aux abonnés). Nous n'avons pas pu vérifier chaque barème régional : consultez le site TER de votre région.
Forme : Dépend de la région (bon, remboursement partiel, geste pour abonnés…)
Délai : Selon la région
Démarche : Site TER de votre région, rubrique réclamation
Source : TER SNCF — choisissez votre région, rubrique garanties / réclamations — vérifié le 22 octobre 2026.
Retard de 70 min : au moins 25 % du prix du billet. Les garanties commerciales plus favorables (G30, OUIGO) s'appliquent à la place, elles ne se cumulent pas.
Pour les TER, la France peut dispenser les services régionaux de ces articles (art. 2 §6). Le barème applicable dépend de votre région : à vérifier.
Forme : Payée dans le mois suivant la demande ; en espèces si vous le demandez (art. 19 §7)
Date limite : 8 février 2027 (Plainte à déposer dans les 3 mois (art. 28 §2))
Démarche : Auprès de l’entreprise ferroviaire (même canal que ci-dessus), formulaire européen commun accepté
Source : Règlement (UE) 2021/782, art. 18, 19 et 28 (EUR-Lex), art. 19 — vérifié le 22 octobre 2026.
Temps réel SNCF relevé il y a 2 min (20:37). Voir tous les arrêts du train.